RÉFORME DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

 
Tout ce que vous voulez savoir sans oser le demander

 La réforme de la facturation électronique (RFE) est en marche. Que vous soyez commerçant, gérant de boutique ou responsable d’un réseau de magasins, cette réforme va transformer la manière dont vos ventes sont déclarées à l’administration fiscale. Si vous utilisez un logiciel de caisse, vous êtes directement concerné. Bonne nouvelle : chez LinéoSoft, nous avons tout anticipé pour que cette transition soit la plus fluide possible pour vous. Dans cet article, nous décryptons l’ensemble du dispositif, du calendrier officiel aux aspects les plus concrets de votre quotidien en caisse.

1. Ce que vous savez déjà : le calendrier de la réforme

Le déploiement de la facturation électronique obligatoire suit un calendrier progressif fixé par l’administration fiscale. Deux échéances majeures rythment cette transition :

Septembre 2026 : les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) sont les premières concernées. Elles devront être en capacité d’émettre et de transmettre leurs factures au format électronique via une plateforme agréée.

Septembre 2027 : la généralisation s’étend à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille — TPE, PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs compris. Plus personne n’y échappe. Chaque logiciel de caisse devra être en mesure de transmettre les données de facturation.
 

2. Calendrier récapitulatif : les étapes clés

Pour y voir clair d’un seul coup d’œil, voici le calendrier des échéances et nos recommandations pour une mise en œuvre sereine de votre logiciel de caisse :

3. Ce que vous savez peut-être : e-invoicing et e-reporting

La réforme repose sur deux flux distincts de transmission de données à l’administration. Comprendre cette distinction est essentiel pour bien appréhender ce qui attend votre commerce et ce que votre logiciel de caisse devra gérer.
 

L’e-invoicing (facturation électronique)

L’e-invoicing concerne l’ensemble des factures, avoirs et acomptes échangés entre entreprises assujetties à la TVA. On parle ici du flux B2B (Business to Business). Chaque facture émise doit transiter par une plateforme agréée dans un format structuré et normé.

L’e-reporting (transmission des données de transaction)

L’e-reporting couvre un périmètre différent : il s’agit des tickets de caisse, factures et avoirs émis à destination de clients non assujettis à la TVA — autrement dit, le flux B2C (Business to Consumer). Ce flux concerne donc les ventes aux particuliers, aux associations non assujetties, et plus généralement toutes les transactions qui ne relèvent pas de l’e-invoicing.
 

4. Ce qu’il ne faut pas confondre : réception et émission

Un point de confusion fréquent concerne la différence entre la réception des factures fournisseurs et l’émission des factures de vente. Ces deux opérations relèvent d’acteurs et d’outils différents.

La réception des factures

La réception des factures dans une Plateforme Agréée (PA) ne relève pas de LinéoSoft. C’est le domaine du logiciel de comptabilité de votre entreprise ou de votre expert-comptable. Ce sont eux qui gèrent le flux entrant de vos factures fournisseurs.

L’émission des ventes : le cœur de métier de votre logiciel de caisse LinéoSoft

LinéoSoft intervient en tant qu’Opérateur de Dématérialisation (OD). Notre rôle est de collecter les données de vente générées par votre caisse et de les transmettre à une Plateforme Agréée (PA) pour qu’elles soient acheminées vers l’administration fiscale.
LinéoSoft a sélectionné sa PA partenaire. Ce choix est totalement transparent pour vous : vous n’avez rien à configurer, rien à souscrire séparément. Tout est intégré dans la solution.

5. Les idées reçues sur la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique suscite son lot de craintes et de malentendus. Passons en revue les idées reçues les plus courantes pour rétablir la réalité.

« C’est compliqué à mettre en place »

Faux. Avec le logiciel de caisse LinéoSoft, la mise en œuvre se résume à une mise à jour logicielle suivie d’un paramétrage. Le portail mafacturationelectronique.eu est créé automatiquement. Pas de nouveau logiciel à apprendre, pas de procédure complexe.

« Ça va ralentir mes ventes en case »

Faux. La transmission des données est entièrement automatisée et se fait en arrière-plan. L’acte de vente en boutique n’est absolument pas impacté. Vos clients ne verront aucune différence et votre rythme de travail reste inchangé.

« Mon comptable gère tout, je n’ai rien à faire »

Partiellement vrai. Votre expert-comptable gère la réception de vos factures fournisseurs, mais l’émission de vos factures de vente est de votre responsabilité. C’est là que LinéoSoft intervient : nous automatisons toute la chaîne d’émission pour que vous n’ayez effectivement rien à faire au quotidien.

« Je suis trop petit pour être concerné »

Faux. À compter de septembre 2027, toutes les entreprises sont concernées, y compris les TPE, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs. La taille de votre structure ne vous exempte pas de cette obligation.

« Les factures papier vont disparaître »

Pas exactement. Vous pouvez toujours remettre une facture papier ou PDF à vos clients. Cependant, celle-ci portera une mention indiquant qu’elle a déjà été transmise à la Plateforme Agréée et qu’elle ne peut servir de justificatif pour la récupération de la TVA. La facture « officielle » est désormais la version électronique transmise par votre logiciel de caisse.

6. Les questions que vous vous posez : l’interopérabilité

Une inquiétude revient souvent : « Et si mon comptable utilise une autre plateforme que celle de mon logiciel de caisse, est-ce que ça va fonctionner ? » La réponse est oui, sans réserve.

L’ensemble des Plateformes Agréées communiquent entre elles grâce à un annuaire centralisé géré par le PPF (Portail Public de Facturation). Concrètement, quelle que soit la PA choisie par LinéoSoft d’un côté et celle utilisée par votre comptable de l’autre, les flux circuleront sans aucune difficulté. L’interopérabilité est garantie par le dispositif réglementaire lui-même.

L’intégration est donc automatique et transparente. Aucune manipulation technique n’est requise de votre part ni de celle de votre expert-comptable.

7. Les trois formats de facture acceptés

La réforme impose l’utilisation de factures dans un format structuré, lisible par les machines. Trois formats sont officiellement reconnus :

UBL (Universal Business Language) : un standard international XML largement utilisé dans le monde. C’est le format retenu par LinéoSoft pour sa robustesse, sa compatibilité internationale et sa large adoption.

CII (Cross Industry Invoice) : un autre format XML normalisé par les Nations Unies (UN/CEFACT), utilisé notamment dans certains échanges transfrontaliers.

Factur-X : un format hybride franco-allemand combinant un PDF lisible par l’humain et un fichier XML structuré embarqué. Il offre une double lecture, humaine et machine.
 

8. Le cycle de vie d’une facture électronique

Contrairement à une facture papier qui est simplement envoyée puis classée, une facture électronique suit un cycle de vie précis, jalonné de statuts que vous pouvez suivre :

Déposée : la facture a été transmise à la Plateforme Agréée par LinéoSoft.

Émise : la PA a pris en charge la facture et l’a transmise vers la plateforme du destinataire.

Reçue : le destinataire (ou sa PA) a bien réceptionné la facture.

Acceptée : le destinataire a validé la facture. La TVA pourra être déduite.

Refusée / Contestée : le destinataire a signalé une anomalie. Une action corrective est nécessaire.

Grâce au portail mafacturationelectronique.eu, vous disposez d’une visibilité complète sur le statut de chacune de vos factures, sans avoir à contacter votre comptable ou la plateforme.

9. Comment ça se passe concrètement pour les magasins

C’est la question la plus importante pour vous. Et la réponse va vous rassurer : au quotidien, rien ne change dans votre façon de travailler. Votre logiciel de caisse LinéoSoft s’occupe de tout.

Les magasins continuent de réaliser leurs ventes comme d’habitude. L’ensemble de la chaîne de transmission est entièrement automatisé par la caisse. Aucune saisie supplémentaire, aucune manipulation technique, aucune validation manuelle.

Concrètement, les factures relevant de l’e-invoicing sont transmises chaque jour. Les données de e-reporting (tickets de caisse, ventes B2C) sont quant à elles transmises chaque décade, soit tous les 10 jours, conformément aux prescriptions réglementaires.

10. La gestion au quotidien : l’innovation LinéoSoft au service des magasins

La facturation électronique ne doit jamais ralentir ni perturber l’acte de vente en boutique. C’est un principe fondamental chez LinéoSoft, et c’est pourquoi nous avons conçu tout un ensemble de mécanismes intelligents pour simplifier le quotidien des commerçants.

L’identification des clients en magasin

Le logiciel de caisse LinéoSoft distingue deux catégories de consommateurs :

Les clients particuliers et associations (non assujettis à la TVA) : leurs transactions relèvent du flux e-reporting.

Les entreprises (assujetties à la TVA) : leurs transactions génèrent des factures relevant de l’e-invoicing.

Pour les clients professionnels, le logiciel de caisse interroge automatiquement l’annuaire des entreprises afin de récupérer les informations nécessaires : raison sociale, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de SIREN, numéro de TVA intracommunautaire. Fini les erreurs de saisie !

La facture a posteriori : une innovation majeure

Un client vient de régler un achat avec un ticket de caisse et souhaite ensuite obtenir une facture ? Avec LinéoSoft, c’est d’une simplicité absolue :

Le client clique sur le lien reçu par SMS ou scanne le QR code présent sur son ticket. Il renseigne simplement son numéro de SIREN. La facture lui parvient directement dans sa comptabilité, via la PA de son expert-comptable.

Aucune intervention du magasin n’est nécessaire. Et il ne s’agit pas d’un doublon : c’est une facture rattachée au ticket de caisse original, permettant au destinataire de bénéficier de la déductibilité de la TVA.

La facture papier ou PDF : que faut-il savoir ?

Le magasin peut-il encore remettre une facture au format papier ou PDF ? Oui, c’est à sa discrétion. Toutefois, cette facture portera obligatoirement une mention spécifique indiquant qu’elle a déjà été transmise à la Plateforme Agréée et qu’elle ne peut en aucun cas servir de justificatif pour la récupération de la TVA. Cette disposition vise à éviter tout risque de doublon fiscal.

Des traitements assistés pour tous les cas de figure

Au-delà de la facture a posteriori, LinéoSoft propose des traitements assistés pour les avoirs, les acomptes et les notes de frais, afin de couvrir l’ensemble des situations que vous rencontrez en boutique.

11. Le contrôle et la gestion des anomalies : mafacturationelectronique.eu

C’est l’une des bonnes idées de LinéoSoft. Plutôt que de laisser le commerçant naviguer seul dans la complexité des échanges avec les plateformes, nous avons développé un middleware dédié : le portail mafacturationelectronique.eu. Il fait le lien entre votre logiciel de caisse et la Plateforme Agréée.

Ce logiciel intermédiaire assure quatre missions essentielles :

Collecte des données de caisse de manière automatique et sécurisée.

Vérification de la cohérence des données avant leur envoi à la PA (numéros de SIREN, montants, mentions obligatoires…).

Transmission des flux e-invoicing et e-reporting vers la Plateforme Agréée.

Gestion des acquittements : suivi des statuts retournés par la PA (accepté, refusé, en attente).

En cas d’échec ou d’anomalie détectée, mafacturationelectronique.eu envoie automatiquement un e-mail d’alerte au gérant du magasin avec les détails nécessaires pour corriger le problème. Les cas les plus courants sont un numéro de SIREN erroné ou une facture contestée par le destinataire.

12. Que se passe-t-il en cas de panne internet ?

C’est une question légitime pour tout commerçant. La bonne nouvelle : une coupure internet ne bloque ni vos ventes ni la facturation électronique.

Le logiciel de caisse LinéoSoft et le portail mafacturationelectronique.eu ont été conçus pour gérer ces situations de manière robuste :

Vos ventes continuent normalement : la caisse fonctionne de manière autonome. L’absence de connexion n’empêche pas l’encaissement.

Les données sont stockées localement : toutes les informations de facturation sont conservées en attendant le rétablissement de la connexion.

Reprise automatique : dès que la connexion internet est rétablie, les données en attente sont automatiquement transmises à la Plateforme Agréée. Aucune intervention manuelle n’est nécessaire.

Aucune perte de données : le système garantit l’intégrité de vos données. Chaque transaction sera transmise, même avec un délai lié à la coupure.
 

13. Les 42 cas d’usages de l’AFNOR : un cadre complet

Vous avez peut-être entendu parler des « cas d’usages ». L’AFNOR (Association Française de Normalisation) a identifié 42 cas d’usages qui couvrent l’ensemble des situations spécifiques de traitement dans le cadre de la facturation électronique.

Quelques exemples concrets :

Une note de restaurant réglée par un salarié pour laquelle l’entreprise a besoin d’une facture. La facture a posteriori décrite précédemment. Les avoirs sur retour de marchandise. Les acomptes et factures de solde.

LinéoSoft se conforme à l’ensemble des cas d’usages correspondant à l’activité de ses clients (commerces de détail, boutiques spécialisées, points de vente…).

Toutefois, dans un souci de cohérence avec notre cible clientèle, nous avons fait le choix de ne pas prendre en charge la gestion de la TVA sur encaissement, qui ne correspond pas aux profils d’entreprises utilisatrices de LinéoSoft.

14. Sécurité des données et conformité RGPD

La dématérialisation de vos factures implique la circulation de données sensibles : coordonnées clients, numéros de SIREN, montants de transactions, informations de TVA. La question de la sécurité est donc naturellement au cœur de vos préoccupations.

Protection des données en transit

L’ensemble des échanges entre votre logiciel de caisse LinéoSoft, le portail mafacturationelectronique.eu et la Plateforme Agréée sont chiffrés. Les données circulent via des protocoles sécurisés, garantissant leur confidentialité et leur intégrité tout au long de la chaîne de transmission.

Hébergement sécurisé

Les données transitant par mafacturationelectronique.eu sont hébergées sur des serveurs sécurisés. L’accès au portail est protégé par une authentification, et chaque magasin dispose de son propre espace cloisonné.

Conformité RGPD

LinéoSoft respecte les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles de vos clients sont traitées dans le strict cadre de l’obligation légale de facturation électronique. Elles ne sont ni revendues, ni exploitées à des fins commerciales. Seules les informations nécessaires à l’émission et à la transmission des factures sont collectées et conservées.
 

15. Les sanctions en cas de non-conformité

La réforme de la facturation électronique n’est pas optionnelle. L’administration fiscale a prévu des sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations :

Défaut d’émission d’une facture électronique : une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.

Défaut de transmission des données de e-reporting : une amende de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile.

Au-delà des amendes, le risque principal est surtout d’ordre opérationnel : une entreprise non conforme pourrait se retrouver dans l’incapacité de facturer correctement ses clients professionnels, ce qui impacterait directement son activité.

 

16. L’archivage légal des factures électroniques

La dématérialisation des factures s’accompagne d’obligations en matière d’archivage. Les factures électroniques doivent être conservées dans leur format d’origine pendant une durée minimale de 6 ans à compter de leur date d’émission, conformément au Code Général des Impôts.

Le portail mafacturationelectronique.eu conserve un historique de l’ensemble de vos transmissions, vous offrant ainsi une traçabilité complète et un accès facilité à vos données en cas de contrôle. Il est toutefois recommandé de vous rapprocher de votre expert-comptable pour valider votre stratégie d’archivage globale, incluant les factures reçues.

17. Et tout ça, combien ça coûte ?

Vous vous attendiez peut-être à un budget conséquent ? Bonne surprise : la facturation électronique avec le logiciel de caisse LinéoSoft ne vous coûtera que quelques euros par mois. Ce montant couvre le financement des transactions avec la Plateforme Agréée ainsi que l’accès au portail mafacturationelectronique.eu pour l’administration de votre compte.

Cette fonctionnalité est proposée sous forme d’option, car LinéoSoft est commercialisé dans plusieurs pays qui n’ont pas les mêmes obligations réglementaires en matière de facturation électronique.
 

18. Comparatif : avant et après la réforme

Pour mesurer concrètement ce qui change avec la facturation électronique, voici un tableau comparatif entre l’ancien monde et le nouveau :


  

19. Faut-il changer de logiciel de caisse ?

Non ! C’est l’un des grands avantages de la solution LinéoSoft. Aucun changement de logiciel  n’est nécessaire. Une simple mise à jour de votre logiciel LinéoSoft, suivie d’un paramétrage guidé, suffit à activer l’ensemble des fonctionnalités liées à la RFE.

Votre portail mafacturationelectronique.eu sera créé automatiquement. Et pour vous accompagner pas à pas, nous mettons à votre disposition des vidéos tutorielles ainsi que notre service d’assistance, prêt à répondre à toutes vos questions sur votre utilisation au quotidien.

20. Checklist : êtes-vous prêt pour la facturation électronique ?

Avant le jour J, passez en revue cette liste de vérification pour vous assurer que tout est en ordre :


  

21. À vos marques, prêts, partez !

La réforme de la facturation électronique est lancée. N’attendez pas le dernier moment pour anticiper sa mise en œuvre.

À compter du 1er septembre 2026, vous pouvez commencer à déployer la solution avec LinéoSoft. Nos partenaires revendeurs et nos équipes internes sont pleinement mobilisés pour vous accompagner à chaque étape et répondre à l’ensemble de vos questions.

La transition vers la facturation électronique est une opportunité de moderniser vos processus, de gagner en fiabilité et de vous mettre en conformité en toute sérénité. Avec LinéoSoft vous avez un partenaire qui a tout prévu.

22. FAQ — Foire aux questions

Q : Qu’est-ce que l’e-invoicing ?

R : L’e-invoicing désigne l’obligation de transmettre les factures, avoirs et acomptes entre entreprises assujetties à la TVA (B2B) dans un format structuré via une Plateforme Agréée.

Q : Qu’est-ce que l’e-reporting ?

R : L’e-reporting concerne la transmission des données de vente (tickets de caisse, factures, avoirs) réalisées auprès de clients non assujettis à la TVA.

Q : Qu’est-ce qu’un OD (Opérateur de Dématérialisation) ?

R : Un OD est un prestataire technique qui transmet les données de facturation vers une PA. LinéoSoft est un OD.

Q : Qu’est-ce qu’une PA (Plateforme Agréée) ?

R : Une PA est une plateforme certifiée par l’administration fiscale pour recevoir, valider et transmettre les factures électroniques.

Q : Qu’est-ce que le PPF ?

R : Le Portail Public de Facturation est le portail géré par l’État qui centralise l’annuaire des entreprises et assure l’interopérabilité entre PA.

Q : Mon logiciel de caisse LinéoSoft est-il compatible avec la PA de mon comptable ?

R : Oui. Grâce à l’annuaire du PPF, toutes les plateformes communiquent entre elles. La compatibilité est garantie.

Q : Quel format de facture utilise le logiciel de caisse LinéoSoft ?

R : LinéoSoft utilise le format UBL, l’un des trois formats officiellement acceptés par la réforme.

Q : Que se passe-t-il en cas d’erreur sur une facture transmise ?

R : Le portail mafacturationelectronique.eu détecte les anomalies et envoie automatiquement un e-mail d’alerte au gérant.

Q : Que se passe-t-il en cas de panne internet ?

R : Vos ventes continuent normalement. Les données sont stockées localement et transmises automatiquement dès le rétablissement de la connexion. Aucune perte de données.

Q : Mes données sont-elles protégées ?

R : Oui. Les échanges sont chiffrés, l’hébergement est sécurisé et LinéoSoft est conforme au RGPD.

Q : Le logiciel de caisse LinéoSoft est-il certifié ?

R : Oui. LinéoSoft est titulaire du certificat LNE n° 37745, attestant du respect des conditions d’inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données (article 286 du CGI).

Q : Quelle est la différence entre une certification LNE et une attestation de l’éditeur ?

R : La certification LNE est délivrée par un organisme indépendant accrédité par l’État après audit du logiciel de caisse. L’attestation est une simple déclaration de l’éditeur. La certification offre une garantie supérieure en cas de contrôle fiscal.

Q : Combien coûte la facturation électronique avec LinéoSoft ?

R : Quelques euros par mois. Ce montant couvre les transactions avec la PA et l’accès au portail mafacturationelectronique.eu. Un contrat de mise à jour est requis.

Q : Dois-je changer de logiciel de caisse ?

R : Non. Une mise à jour de LinéoSoft suivie d’un paramétrage suffit.

Q : Qu’est-ce qu’une facture a posteriori ?

R : C’est une facture générée après l’achat, à la demande du client, via QR code ou SMS. Ce n’est pas un doublon mais une facture rattachée au ticket, permettant la déductibilité de la TVA.

Q : Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

R : 15 € par facture non émise (plafond 15 000 €/an) et 250 € par transmission d’e-reporting manquante (plafond 15 000 €/an).

Q : Combien de temps conserver les factures électroniques ?

R : Au moins 6 ans dans leur format d’origine, conformément au Code Général des Impôts.

Glossaire des termes clés

Retrouvez ici la définition de tous les termes et acronymes utilisés dans cet article. Un outil pratique à garder sous la main.

AFNOR

Association Française de Normalisation. Organisme qui a défini les 42 cas d’usages de la facturation électronique en France.

B2B (Business to Business)

Transactions commerciales réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA. Relèvent de l’e-invoicing.

B2C (Business to Consumer)

Transactions commerciales entre une entreprise et un consommateur final. Relèvent de l’e-reporting.

CII (Cross Industry Invoice)

L’un des trois formats de facture électronique acceptés. Standard XML normalisé par les Nations Unies (UN/CEFACT).

Décade

Période de 10 jours. Fréquence réglementaire de transmission des données d’e-reporting.

E-invoicing

Flux de facturation électronique obligatoire pour les factures, avoirs et acomptes B2B.

E-reporting

Flux de transmission des données de vente B2C (tickets, factures, avoirs).

ETI

Entreprise de Taille Intermédiaire (250 à 4 999 salariés). Premières concernées dès septembre 2026.

Factur-X

Format hybride franco-allemand combinant PDF lisible et XML structuré embarqué.

Facture a posteriori

Facture générée après un achat, à la demande du client professionnel, via QR code ou lien SMS.

Middleware

Logiciel intermédiaire. Chez LinéoSoft : le portail mafacturationelectronique.eu qui relie le logiciel de caisse à la PA.

OD (Opérateur de Dématérialisation)

Prestataire technique chargé de transmettre les données de facturation vers une PA. LinéoSoft est un OD.

PA (Plateforme Agréée)

Plateforme certifiée par l’administration fiscale pour recevoir, valider et transmettre les factures électroniques.

PPF (Portail Public de Facturation)

Portail géré par l’État (DGFiP) centralisant l’annuaire des entreprises et garantissant l’interopérabilité entre PA.

RFE

Réforme de la Facturation Électronique. Désigne l’ensemble du dispositif réglementaire français.

SIREN

Système d’Identification du Répertoire des Entreprises. Numéro unique à 9 chiffres.

TVA intracommunautaire

Numéro d’identification fiscal pour les échanges au sein de l’Union européenne.

UBL (Universal Business Language)

Standard international XML de facturation électronique. Format retenu par LinéoSoft pour sa robustesse et son interopérabilité.