Conditions générales de vente

1 - Commande et confirmation de commande
2 - Informations sur les produits
3 - Livraisons
4 - Prix et conditions de paiement
5 - Délais de rétractation
6 - Garantie
7 - Clause résolutoire de plein droit
8 - Informations nominatives
9 - Propriété intellectuelle
10 - Règlement des litiges

Les ventes intervenant entre LinéoSoft (dont le siège est au 4 rue Eugène Pottier 44340 Bouguenais) et les clients sont soumises aux présentes conditions générales.

Avant tout prise de commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter dès lors qu’il passe effectivement sa commande.

Ces présentes Conditions Générales de Vente se veulent à jour au 1 er  janvier 2023. Elles intègrent les dispositions législatives introduites par la Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » dite Loi Châtel, applicable à partir du 1er juin 2008.

Le client passe commande en remplissant son panier : il sélectionne les quantités du produit qu’il souhaite commander, puis il valide. La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments (produits, quantités, prix, forfait de livraison, coordonnées) que le client confirme en cliquant sur le bouton « commander » dans la barre de menu.

Le système d’enregistrement automatique de LinéoSoft est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de commande. LinéoSoft confirme la commande à son client par mail : montant et mot de passe pour accéder à ses listes de courses précédentes. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre des ses précédentes commandes.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le site : caractéristiques des produits commandés (nom du produit, prix, composition, quantité, mode d’emploi...) et des services proposés (coût des frais de livraison) et déclare les accepter sans réserve (une case à cocher est d'ailleurs obligatoire pour poursuivre le processus de commande). La passation de la commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si une erreurs s’y est introduite ou bien si une modification de packaging ou de composition inhérente au fabricant est intervenue, la responsabilité de LinéoSoft ne pourra, en aucun cas, être engagée.

Les textes accompagnant les produits comportent généralement les informations figurant sur les emballages ou bien proviennent des fabricants, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de LinéoSoft.

Afin de permettre au client de connaître les produits qu’il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l’article L111-11 du code de la consommation, la société LinéoSoft présente sur son site web les caractéristiques des produits proposées à la vente. Le client a toujours la possibilité de nous contacter par mail pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés.

Le client est livré par transporteur choisi par LinéoSoft.

Le temps de préparation de la commande est de 72 H (hors jours fériés et week-ends).
 

Les commandes sont expédiées exclusivement en France Métropolitaine.

En cas de rupture de stock sur un des produits commandés, ces délais peuvent aller jusqu’à un mois maximum, le temps de notre réapprovisionnement. LinéoSoft ne sera pas tenu responsable des retards pris par le transporteur ainsi que de la non-distribution des colis pour quelque motif que ce soit.

Dans ce dernier cas, les frais d’expédition ne seront pas remboursés si la commande est annulée à la suite d’un retour et le client devra acquitter un nouveau coût d’envoi s’il souhaite une réexpédition. En cas de constatation de produits abîmés ou manquants, le client doit obtenir un constat de détérioration établi par le transporteur et l’adresser dans les 48 heures au Service consommateur de LinéoSoft, 4 rue Eugène Pottier 44340 Bouguenais.

Tous les évènements de quelque nature qu’ils soient, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou suspension des transports échappant à la volonté de LinéoSoft, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre extrêmement difficile l’exécution de la livraison, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de LinéoSoft à son gré, sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au delà d’un mois.

Cependant si LinéoSoft se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le client en est informé par tout moyen dont LinéoSoft dispose tels que mail, téléphone.

Le client peut demander le remboursement des sommes versées si LinéoSoft n’est pas en mesure de lui fournir un produit d’un prix et de caractéristiques équivalents à celui de sa commande. LinéoSoft s’engage à rembourser le client dans les quinze jours à compter de la réception de la demande.

N’oubliez pas que, si vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le prix facturé au client est le prix indiqué lors de la validation de sa commande.

Le règlement des produits se fait par carte bancaire, via une connexion sécurisée ou par chèque de banque française à l'orde de LinéoSoft, libellés en euros.

Tout chèque de banque étrangère sera refusé.

Le débit de la carte bancaire du client est immédiat au moment de la validation de sa commande.

LinéoSoft conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Conformément aux dispositions de l'article L 121.16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner tout produit, à ses frais, pour échange ou remboursement, en cas de remboursement : les frais d'expédition demeurent à la charge du client.

Toutes réclamations seront adressées Service Client de LinéoSoft, 4 rue Eugène Pottier 44340 Bouguenais.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, LinéoSoft est tenu au remboursement des sommes versées au client, hors frais de livraison, dans un délai maximum de 30 jours.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine intact et non utilisé afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation (article L121-20 du code de la consommation).

LinéoSoft se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble des conditions sont remplies.

LinéoSoft en sa qualité de vendeur intermédiaire, ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir lors d'une utilisation non conforme des produits commandés.

Seule la responsabilité du fabricant reste entièrement engagée, notamment aux titres des articles 1641 et suivants du Code Civil.

A défaut de paiement des sommes dues par un client, LinéoSoft suspendra de plein droit et sans délai la validité de l’identifiant client mot de passe et mail.

Le client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant conformément à loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Ces données peuvent directement être modifiées dans la rubrique mon compte, informations personnelles, carnet d'adresses et identifiants de connexion ou par courrier adressé à : LinéoSoft Service Clients, 4 rue Eugène Pottier 44340 Bouguenais ou en utilisant le formulaire de contact.

L'ensemble des contenus, images, pages, scripts, icônes ou sons du site LinéoSoft sont la propriété exclusive de Linéo Soft. Toute production, reproduction ou représentation de ce site, en tout ou partie (textes, sons ou images), sur quelque support que ce soit est interdite sans autorisation préalable.
LinéoSoft n'est pas responsable du contenu de tout autre site auquel vous pourriez avoir accès à partir de ses pages.
 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige n'ayant pas trouvé d'issue favorable lors d'un règlement à l'amiable sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes.