Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de systèmes permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation pour tous les professionnels assujettis à la TVA, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de service à destination de clients particuliers, enregistrant les paiements reçus en contrepartie au moyen d'un système de caisse, que celui-ci soit sécurisé. Ce système doit ainsi être certifié par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC ou attesté par l’éditeur comme étant conforme à la règlementation fiscale, par le biais de l’attestation individuelle.
LinéoSoft a choisi de faire certifier ses logiciels par le LNE
Vous pouvez consulter le certificat en cliquant sur le lien situé en bas de la page d'accueil
Définition Archives fiscales
Une archive fiscale est un fichier contenant les informations liées à votre activité (ventes, règlements, paramètre sde contrôle, Etc...)
Ce document est a remettre au contrôleur fiscal sur demande.
Conservation
Vous avez l'obligation de conserver les données pendant une période de 6 ans. Le logiciel Lineo conserve les données en base et ne peut être purgé. Toutefois en cas de changement de système, vous ne disposerez peut-être plus de la solution logiciel Linéo Soft. Aussi pour répondre aux exigences fiscales vous devez disposer d'une archive fiscale retraçant l'historique de vos ventes pour les remettre aux contrôleurs.
Cette archive fiscale est générée à partir de votre logiciel de caisse dans le Manager, ce fichier est généré au format texte et peut être lu par les outils standard du marché. Toutefois pour prévenir toute malversation Linéosoft met à disposition des contrôleurs un outil externe permettant de contrôler la validité des fichiers générés.
Je génère mes archives
Je génère mes archives
Chaque début année où en cas de changement de système vous devez générer et conserver vos archives. Ces archives sont exportables années par années.
Cette sauvegarde est de votre responsabilité, Linéo Soft décline toute responsabilité en cas de non génération ou de perte d'archive.
Vous rendre dans le manager et générer l'archive par le menu paramètre puis la flèche puis Licence.
Ouvrir la fiche licence et cliquer sur le Logo LNE choisissez la période à exporter, pour les sauvegardes annuelles choisir Période annuelles. En cas de changement de système générer l'année en cours même si celle-ci n'est pas terminée.
Vous devez disposer d'une archive pour chaque année de votre activité. L'archive annuelle intègre les données journalières et mensuelles.
Nous vous conseillons passé le 1er janvier de générer l'archive de l'année écoulée et de la stocker.
Choisissez la fonction exporter sélectionner le répertoire de votre choix et stocker en lieu sûr le répertoire généré.
Cette archive est à présenter aux services fiscaux sur demande