Fraude à la TVA : caisse NF525 obligatoire en 2018

Par Pierre-Yves mardi 09 Mai 2017.




Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi des Finances 2016 exige qu'au au 1er janvier 2018, tous les commerçants soient équipés d'une caisse enregistreuse sécurisée et certifiée.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse.

Obligation pour les commerçants

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Linéo Soft a choisi d'être certifié, de façon à garantir aux utilisateurs une conformité avec la législation et leur apporter un produit de qualité par l'adhésion aux critères qualités exigés par la marque NF525

En savoir plus sur la norme NF525


 

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